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Conseils pour signaler un cas de mauvais traitements

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Conseils pour signaler un cas de mauvais traitements

Message  Martine sos decharge le Sam 15 Jan - 18:18

Tout d'abord le fichier ci desous édité par la DRAAF de corse explique les règles de détention des chiens.
Prenez connaissance de ce document et si vous relevez un cas de mauvais traitement, la démarche à suivre est la suivante :

Dans un premier temps, glisser ce prospectus dans la boîte aux lettres de la personne concernée
afin qu'elle prenne connaissance des textes de loi.
Si vous le pouvez, prenez des photos où l'on voit les conditions de vie de ce pauvre chien, puis
faites un courrier à l'adresse mentionnée sur le document sous : pour en savoir plus
faites également un courrier à la Fondation Brigitte Bardot, bureau de Protection Animale, 28 rue Vineuse, 75116 Paris
en joignant les photos et en expliquant où se trouve l'animal et ce que vous avez constaté.
Demandez de donner à cette affaire la suite légale qu'elle exige.
Pourquoi la Fondation Brigitte Bardot ? Parcequ'elle dispose d'un service juridique compétent à traiter ce genre d'affaire,
et qu'elle dispose de représentants en corse qui viendront constater les faits.
N'hésitez pas à relancer si personne ne se manifeste.

Ne laissons pas des personnes immorales maltraiter nos animaux,
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (ex DDSV)
est habilité à faire respecter les lois visant la Protection Animale.

Ensemble pour offrir une vie décente à nos chiens corses


Fichiers joints
chiens_les_regles_de_detention.pdf Vous n'avez pas la permission de télécharger les fichiers joints.(711 Ko) Téléchargé 12 fois


Dernière édition par Martine sos decharge le Lun 25 Juil - 9:25, édité 2 fois

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Re: Conseils pour signaler un cas de mauvais traitements

Message  trichka52 le Sam 15 Jan - 18:38

Sur le depliant c'est noter "prefet de la region corse" mais je pense que cette reglementation est identique pour tous les autres departements de france ?? n'est ce pas ?
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Re: Conseils pour signaler un cas de mauvais traitements

Message  Martine sos decharge le Sam 15 Jan - 20:11

tout à fait trichka, voir références règlementaires sur le prospectus
L'infraction de mauvais traitements envers un animal domestique, prévue à l'article R.654-1 du code pénal,
est punie d'une peine d'amende

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